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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1146 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 43
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’indemnisation des arrêts de travail des malades chroniques et leur insertion professionnelle.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons envisager la possibilité de favoriser le maintien et l'accès à l’emploi des patients atteints d’une maladie chronique et réalisant des soins pendant leur temps de travail.
Certaines maladies chroniques comme le cancer entrainent des soins itératifs sur une durée plus ou moins longue, susceptibles d’interrompre partiellement une activité professionnelle. Au-delà du temps partiel thérapeutique plus ou moins limité dans le temps en fonction des Caisses d’Assurance maladie, et des trois ans maximum d’arrêt maladie prévus par la réglementation, ces personnes se voient trop souvent contraintes d’opter pour des dispositifs d’invalidité qui précipitent leur exclusion du monde du travail.
Néanmoins, un arrêté du 26/10/1995 prévoit que la caisse primaire accorde une indemnité compensatrice de perte de salaire (ICPS) dès lors que les demandeurs remplissent certaines conditions toutefois trop limitatives.
Cet amendement répond à une préoccupation de la Ligue contre le cancer.
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