Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’enquête en cours de la Direction générale de l’offre de soins réalisée par la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques sur les charges constatées au sein des établissements de santé des départements et régions d’Outre-mer et de Corse au titre de la zone g...

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42.– Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code généra...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient compte de...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant sous condition de limite d’âge, ». Exposé sommaire : Dans une logique de santé publique visant à détecter et donc à limiter la diffusion des IST, cet amendement vise à permettre l’accès sans avance de frais ou d’ordonnance au dépistage des IST sans condition d’âge.

Le livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 160‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La participation de l’assuré n’est pas due au-delà d’un montant annuel fixé par décret. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 174‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La p...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « des capacités de formation et » so...

Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de médecine. Elles permettent aux étudiants d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents terr...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...

Après l’article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique « Art. L. 242‑11. – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au regis...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique, après le mot : « par », est inséré le mot : « tous ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la permanence des soins pour tous les médecins. Ils rappellent que l’obligation de garde existait jusqu’en 2002. Aujourd...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 238,3 » le montant : « 239,7 ». II. – À la sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 37,3 » le montant : « 38,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abonder l'ONDAM 2023 établissemen...

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du I de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunératio...

Le quatrième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : – la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; – il est complété par les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique » P...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : Afin d’encadrer plus strictement les sociétés de téléconsultation, cet amendement propose de restreindre l’agrément aux sociétés dont l’objet est uniquement l’offre médicale de téléconsultations.

L’article L. 632‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d’ » sont remplacés par le mot : « Les » ; b) Les mots : « , de façon distincte, de » ...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 1,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire au...

Au IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne et les établissements de santé,en décalant au 31 décembre 2024 la...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1^er septembre 2023, une conférence nationale du vieillissement et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-soc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...