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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1165 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
I. – Après le 2° du I de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° A compter du 1er janvier 1997 et qui justifient des conditions requises à l’article L. 732‑23 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles et de périodes minimales d’assurance accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre exclusif ou principal. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite Chassaigne 1, avait pour objectif d’améliorer la retraite des chefs d’exploitation, en portant celle-ci à 85% du SMIC sous conditions.
Cet amendement vise à élargir le bénéfice des mesures de revalorisation aux personnes invalides, mises à la retraite à l'âge légal avec une carrière incomplète, qui sont aujourd’hui automatiquement exclues du bénéfice du complément différentiel du régime complémentaire obligatoire (CD-RCO), et par conséquent du bénéfice de la pension minimum à 85 % du SMIC.
Au regard de leur reconnaissance d’invalidité, leur pension peut être amputée d’environ 27 % aujourd’hui par rapport à un chef d’exploitation à carrière complète, soit 270 € mensuels,
Cette restriction, particulièrement injuste, vient pénaliser des personnes reconnues inaptes au au travail, le plus souvent à la fin de leur carrière, alors même que cette inaptitude vise précisément à favoriser la cessation d'activité à l'âge légal pour les personnes dont la poursuite de l'activité professionnelle serait dangereuse pour leur état de santé. Selon la MSA, environ 25 000 chefs d’exploitation retraités voient leur pension amputée par ce mécanisme et 1 500 personnes partent en retraite du fait de l’inaptitude chaque année.
Cet amendement propose de mettre un terme à cette injustice, en ouvrant l’accès au CD-RCO aux assurés qui bénéficient d’une retraite à taux plein pour inaptitude.
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