Amendement N° 1162 (Irrecevable)

Lors de l’examen de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’adoption d’un amendement a permis de lever l’impossibilité faite aux retraités agricoles exerçant un mandat local de bénéficier des mesures de revalorisation des pensions prévues par la loi du 3 juillet 2020 dite loi Chassaigne 1, puisque les assurés devaient avoir liquidé l’intégralité de leurs droits.
Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, en prévoyant également que les droits acquis au titre du régime complémentaire des élus ne soient pas pris en compte pour l'application des mesures d’écrêtement des pensions prévues aux articles L. 351-10-1 et au second alinéa de l'article L. 353-6 du code de la sécurité sociale, au second alinéa de l'article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime, au dernier alinéa de l'article L. 732-54-1 du même code et du dernier alinéa du I de l'article L. 732-63 dudit code.
De très nombreux retraités agricoles, qui se sont engagés pendant des années dans la vie municipale, se voient aujourd’hui pénalisés et ne bénéficient pas ou partiellement des mesures de revalorisation. En outre, cette situation, injuste pour les anciens élus locaux, contribuera à décourager les non-salariés agricoles de l’engagement municipal et local.