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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1142 (Tombe)
(1 amendement identique : AS733 )
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 15 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires et celle de l’investissement des entreprises.
Exposé sommaire :
Les dispositifs d'exonération de cotisations sociales sont nombreux et privent l'assurance maladie de financements extrêmement importants au regard des besoins. Afin de pouvoir évaluer la pertinence de ces dispositifs, cet amendement propose de pouvoir disposer d’un rapport précis et détaillé de l’impact des mesures d’exonération en matière d’emploi, de salaires et d’investissements.
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