Amendement N° 1163 (Irrecevable)

La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite loi Chassaigne 1, avait pour objectif d’améliorer la retraite des chefs d’exploitation, en portant celle-ci à 85% du SMIC sous conditions d’une carrière complète et de 17,5 années comme chef d’exploitation.
L’introduction d’une mesure d’écrêtement par un amendement défendu par la majorité gouvernementale lors de l’examen du texte en 2020, est venue pénaliser de très nombreux retraités agricoles, puisque cette revalorisation est plafonnée en fonction du montant de retraite tous régimes confondus.
Ainsi, la mesure d’écrêtement des pensions exclut plus de 100 000 personnes du bénéfice du dispositif, soit le tiers des bénéficiaires potentiels. Outre que cette disposition d’ordre budgétaire réduit la proportion des anciens non-salariés agricoles qui bénéficient d’un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, cet écrêtement tourne le dos au principe d’universalité des retraites fondé sur la logique de solidarité nationale et introduit une distinction entre les monopensionnés et les polypensionnés.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc revenir au principe initial de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer avec la garantie de 85 % du SMIC pour l’ensemble des chefs d’exploitation à carrière complète.