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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1137 (Tombe)
(1 amendement identique : 2178 )
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 13 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 17,7 milliards d’euros »
le montant :
« 0 euro ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le remboursement par la CADES de 17,7 milliards d'euros en 2023.
En effet, le fait d’avoir inscrit la dette « Covid » en tant que dette sociale est très contestable. D'une part, les dépenses liées au Covid au plus fort de la crise ne relèvent pas des missions ordinaires de la branche maladie et sa gestion par la dette de l'Etat avait plus de sens. D'autre part, cette dette sociale liée au Covid est très défavorable au régime de la sécurité sociale car ce sont autant de recettes qui vont être consacrées dans les prochaines années au remboursement de la dette plutôt qu’aux besoins sociaux.
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