Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À la cinquième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « les minima de pension seront revalorisés » les mots : « le minimum contributif sera revalorisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif mentionné dans cette annexe.

I. – Au III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 4,9 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une cotisation sur les revenus tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 0...

I. – Il est institué une contribution « précarité » pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L 7231‑1 du code du travail. Cette contribution est due par les entreprises qui réalisent un nombre de contrat avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à 35 heures supérieur à un certain seuil. Ces seuils sont...

I. – Il est institué une contribution « précarité » pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L 7231‑1 du code du travail. Cette contribution est due par les entreprises qui réalisent un nombre de contrat avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à 35 heures supérieur à un certain seuil. Ces seuils sont...

I. – Au premier alinéa du III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 3,8 % » est remplacé par le taux : « 2,1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une cotisation sur les revenus tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du ...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la désocialisation des heures supplémentaires. Non comptabilisées comme des exonérations, la défiscalisation des heures supplémentaires ou de certaines primes conduit à réduire les ressources de la Sécurité Sociale, à fortiori la c...

À l’alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possibl...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réduction des critères de pénibilité du compte professionnel de prévention mentionné à l’article 9 de la présente loi. Ce rapport mesure plus largement l’opportunité d’intégrer de nouveaux critères de pénibilité. Expo...

À l’alinéa 15, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « tout en minorant les besoins sociaux et de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la trajectoire financière présentée dans l'annexe.

À la première phrase de l’alinéa 17, après les mots : « emploi et », insérer les mots : « dans une moindre mesure, très insuffisante, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de la trajectoire financière présentée dans l'annexe.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « contractées » insérer les mots : « en raison notamment des exonérations de cotisations patronales massives et des politiques de bas salaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de la trajectoire financière présentée dans l'annexe.

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Les assertions présentées dans cet alinéa sont incorrectes ou trop imprécises. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.

À l’alinéa 15, substituer au mot : « votées » les mots : « imposées par voie de l’article 49‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle.

Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Indicateurs relatifs aux temps partiels imposés. « Art. L. 5121‑6. – L’employeur prend en compte un objectif de priorité d’accès aux temps complets. « Art. L. 5121‑7. – Dans les entreprises d’au moin...

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Les assertions contenues dans cette phrase étant incorrectes, les auteurs de cet amendement demandent sa suppression.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les excédents de la branche AT-MP proviennent d’une sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendements vise à préciser les raisons des excédents de la branche AT/MP.

L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « durant six mois et un jour, sur une durée de trente-six mois, et » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux allo...

Compléter la septième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que des effets sur la santé d’un recul de l’âge de départ à la retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des déficits à venir de la branche "Maladie".