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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 18537 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2023 par : M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.

Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 9

À l’alinéa 40, après le mot :

« définie »

insérer les mots :

« , après consultation des organisations syndicales et patronales, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à associer les organisations syndicales et patronales à la définition d'une durée de travail minimale ouvrant droit à un suivi individuel spécifique en matière de santé au travail.

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