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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18474 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 14224 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« peuvent établir »,
les mots :
« établissent dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner un objectif calendaire aux branches professionnelles pour établir les listes de métiers et d’activités exposés aux facteurs de risques professionnels.
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