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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18688 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , à l’exception de la fraude fiscale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les bases sur lesquelles s'appuient les projections présentées dans l'annexe.
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