Amendement N° 18529 (Sort indéfini)

L’utilisation des points acquis au titre de la pénibilité permettra désormais de financer un projet de reconversion professionnelle. C’est un peu surprenant puisque l’article L 4163‑7 du code du travail prévoit déjà que tout ou partie des points collectés peuvent servir à financer une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Avec la réforme, le C2P permettra de financer des actions de formation, un bilan de compétences ou un VAE. L’apport est donc tout relatif et l’on peut s’interroger sur le fait que c’est au salarié de financer les conditions de sa reconversion, d’autant qu’un fonds doté d’1 milliard est créé à cet effet. De surcroît, dans ce cadre, le C2P sera monétisé pour abonder le CPF ou participer au financement de la rémunération du congé de reconversion. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement suppriment cette disposition.