Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Avec cet amendement de repli, nous souhaitons maintenir, au moins jusque 2026, le plafond de l’actif de succession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100 000 euros dans les collectivités d’Outre-Mer.

Supprimer l’annexe. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.

 « Le taux de cotisation patronales versé au titre du financement de l’Assurance vieillesse est augmenté de 1 point. » Exposé sommaire : Le montant total des cotisations versées aux régimes des retraites s’élevait en 2021 à 227 Md€. D’après le Haut-commissariat au plan, une hausse de l’ordre de 1 point des cotisations patronales retraites le...

A la suite de l’article L. 351-1-7 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa : - « Au-delà de 62 ans, le bénéficiaire, depuis au moins douze mois, du revenu de solidarité active, peut prétendre à un départ à la retraite anticipé, même s’il ne justifie pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au VII de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « chacun d’eux » sont remplacés par les mots : « le parent bénéficiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la double condition d’affiliation du père et de la mère pour bénéficier de la majoration de durée d’assurance de huit trimestres accordés aux mères...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire supporter le recul de l’âge de départ sur les bénéficiaires de la retraite anticipée au titre du handicap et du risque professionnel. L’âge de départ doit par conséquent être abaissé d’au moins quatre ...

Supprimer l’alinéa 46. Exposé sommaire : Tel que le prévoit le Gouvernement, la détermination de trois âges, de surcroît par décret, pour permettre un départ anticipé à la retraite génère de grandes injustices pour l’ensemble des carrières longues. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition.

Après l'alinéa 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: "Au I de l'article L.4163-1, les mots " aux b, c, d du 2° et au 3° de" sont remplacés par le mot: "à" Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les 4 critères de pénibilité supprimés en 2017 dans la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant doit au Compte profession...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L'article 12 propose de changer les pourcentages de versement de la taxe sur les salaires, en diminuant de 17,19% à 16,87% le montant de la taxe versée à la branche famille et en augmentant de tout autant la branche autonomie en passant de 4,25% à 4,57% du produit de la taxe. Cette évolution, de ...

À l’alinéa 44, supprimer les mots : « , n’étant pas assujetti à une durée d’activité définie par un employeur, ». Exposé sommaire : La retraite progressive est un dispositif encore peu utilisé mais qui permet de réduire immédiatement son temps de travail sans diminuer dans la même proportion ses ressources et en continuant d’augmenter ses dr...

La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L 351-1 est abaissée d’une durée qui ne peut être inférieure à deux ans pour les salariés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L 351-7. La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L 351-1 est abaissée d’une durée qui ne peut être inférieure à qu...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points. « Pour les rémunératio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi ces indicateurs figurent nécessairement le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés âgés de plus de cinquante ans. » Exposé sommaire : Ce projet de loi qui a l'ambition de reculer l'âge de la retraite tout en agissant sur les condit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’affilier les deux membres d’un couple au régime d’assurance vieillesse des aidants. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec...

Supprimer les alinéas 20 à 29. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de modifier le dispositif emploi-retraite en permettant l’acquisition de nouveaux droits à retraite lorsque le cumul est réalisé après un départ à taux plein et après liquidation de toutes les pensions. Ce dispositif crée une disposition injuste et inéquitable pour les ...

A l'article L 4163-4 du Code du travail, après les mots "dans les conditions du droit privé" sont ajoutés les mots : "quelle que soit la durée et la nature du contrat de travail" Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'accès au C2P pour les salariés en contrats très précaires. En effet, en l'état actuel du droit, un salarié ne peu...