Publié le 26 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, les membres du groupe GDR - NUPES.
Supprimer l’alinéa 13.
Avec cet amendement de repli, nous souhaitons maintenir, au moins jusque 2026, le plafond de l’actif de succession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100 000 euros dans les collectivités d’Outre-Mer.
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