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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7025 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L 351-1 est abaissée d’une durée qui ne peut être inférieure à deux ans pour les salariés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L 351-7. La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L 351-1 est abaissée d’une durée qui ne peut être inférieure à quatre ans pour les salariés justifiant d’une incapacité permanente mentionnés à l’article L 351-1-4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir un départ en retraite anticipée à 62 ans au titre de l’inaptitude dans les conditions actuelles et à 60 au titre de l’incapacité permanente.
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