Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le septième alinéa de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la compensation financière en cas d’exonérations de cotisations sociales. Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au bud...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition consiste à retarder de deux ans l’âge de départ anticipé pour les salariés affectés par des risques professionnels. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression d’une telle disposition.

Après le mot « abaissée », insérer les mots « d’une durée qui ne peut être inférieure à quatre ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les travailleurs reconnus inaptes ou en incapacité permanente puissent bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein dès l’âge de 60 ans.

I. – Supprimer l’alinéa 42. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi dans le corps des identificateurs de l’institut médico‑légal de la préfecture de police permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. » Exposé sommaire : Cet amend...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cette disposition vise à supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. Les auteurs de cet amendement demandent le maintien de cette possibilité.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer le recul de l’âge légal de départ à 64 ans.

À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « cinq », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les départs à 57 ans pour les catégories actives de la fonction publique

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à récuser les effets d'allongement du temps de travail que subiront les carrières longues dans leur accès à une retraite anticipée.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2022, est co...

Au 1^er juillet 2023 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les différents facteurs de pénibilité et leurs effets auxquels sont soumis les travailleurs en contrat très précaires, inférieurs à une durée d’un mois. Sur cette base, le rapport évalue sous quelles modalités ces travailleurs pourrai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Un an après l’application du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le faire diminuer. » Exposé sommaire : Les cosignataires so...

Insérer un IV) à l’article L351-1-4 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « IV. – La condition d’âge prévue au I du présent article est abaissée de deux à sept années pour l’assuré qui ne justifie pas d’une incapacité permanente égale au taux prévu au I du présent article lorsqu’il est établi, dans des conditions définies par décret, le...

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 5121‑9. – Un entretien professionnel est organisé avec l’employeur entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversaire du salarié, consacré à la réalisation d’un bilan d’étape professionnel. Les salariés ayant dépassé l’âge de quarante-sept ans au 1^er

Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, la commission peut intégrer de nouveaux facteurs de risques non mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail après avis des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amen...

À l’alinéa 40, après le mot : « réglementaire » insérer les mots : « , qui ne pourra excéder quatre ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe à un maximum de quatre ans la durée de travail dans des conditions de pénibilité afin de bénéficier d’un suivi individuel spécifique en matière de santé au travail.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prend en compte » le mot : « atteint ». Exposé sommaire : Pour que l’index améliore concrètement les conditions d’emploi des salariés âgés, il convient que l’employeur ne se contente pas de « prendre en compte » un objectif mais qu’il l’atteigne.

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas de...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contestab...