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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4226 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Roussel, M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
A l'article L 4163-4 du Code du travail, après les mots "dans les conditions du droit privé" sont ajoutés les mots : "quelle que soit la durée et la nature du contrat de travail"
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'accès au C2P pour les salariés en contrats très précaires. En effet, en l'état actuel du droit, un salarié ne peut bénéficier du C2P que s'il a un contrat de travail d'une durée d'un mois minimum. Pourtant, les attaques répétées par ce gouvernement contre les garanties collectives du code du travail ont favorisé le recours aux contrats extrêmement précaires notamment pour les emplois les plus pénibles. Ces salariés qui enchaînent des contrats de quelques heures n'ont aucune reconnaissance de la pénibilité et aucune compensation de ses effets. Cet amendement vise à réparer cette injustice.
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