Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Les alinéas 12 à 15 sont remplacés par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés : II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l...

Supprimer l’alinéa 160. Exposé sommaire : L’article 13 autorise les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours à travailler à temps réduits. L’alinéa 160 limite considérablement la portée du dispositif si l’employeur peut refuser la retraite progressive à temps réduits en raison d’une l’incompatibilité de la durée souhaitée par...

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « les mots : « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » et ». Exposé sommaire : Tel que le prévoit le Gouvernement, la détermination de trois âges, de surcroît par décret, pour permettre un départ anticipé à la retraite génère de grandes injustices pour l’ensemble des carrières longues....

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analysera les conditions de la mise en place de mesures permettant aux salariés rémunérés au SMIC avant 1996 dans les Outre-mer, de ne pas être pénalisés par l’alignement tardif du droit social dans ces territoires. Ce rappor...

A la fin de la première phrase de l’article L. 5213-2 du Code du travail, insérer les mots suivants : « Les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionne nécessairement le taux d’incapacité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le recours à la retraite anticipée des travailleurs en situation d...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’in...

Avant l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article 8 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, insérer un article ainsi rédigé : « Le président et les membres d’une autorité administrative indépendante ou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la liquidation de la pension peut, pour les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, des corps de catégorie A sédentaire, intervenir à compter d’un âge anticipé égal à 60 ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un âge d...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « durée », supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés soumis à des risques professionnels avérés de pouvoir bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au-delà de deux années précédant l’âge légal de départ.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 161-17-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les assurés qui ont été exposés pendant une certaine durée à des conditions de travail pénibles au cours de leur période d’activité professionnelle bénéficient d’un départ à la retraite anticipé dans les conditions fixées au présent article. « Pour ces assurés, l'âge pr...

I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est remplacé par l’alinéa rédigé comme il suit : « III. – Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l’indemnité et ne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l’alinéa 41, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les départs à 52 ans pour les catégories super-actives de la fonction publique

A l'alinéa 21, la seconde occurence du mot "ou" est remplacée par le mot "et". Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF). Dans un couple, la réduction d’activité concerne souvent les deux membres, de manière simultanée ou décalée dans le temps, ...

Le cinquième alinéa de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est également nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de nouvelles exonérations de cotisations s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente les objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2023 en négligeant de faire apparaître les effets sur la santé des travailleurs d’un recul de l’âge légal de départ en retraite et d’une augmentation du nombre de trimestres cotisés nécessaires. Pour cette raison, les auteurs de ...

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1^er janvier 2023 et 10 % à compter du 1^er janvier 2024 ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241‑13 est abr...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 202...