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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7061 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
A la suite de l’article L. 351-1-7 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa :
- « Au-delà de 62 ans, le bénéficiaire, depuis au moins douze mois, du revenu de solidarité active, peut prétendre à un départ à la retraite anticipé, même s’il ne justifie pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires. Le montant de sa pension n'est pas réduit. »
Exposé sommaire :
En 2021, 16,7 % des personnes âgées de 62 ans n'étaient ni en emploi ni en retraite, dont 3% au chômage et 13,7% en inactivité. Ce taux s’élevait en 2019 à 28% pour les ouvriers.
Ces chiffres démontrent qu’une partie des "seniors" sont déjà évincés du marché du travail. Ils sont bénéficiaires du RSA ou d’une pension d’invalidité, qui les contraint à être dans un « sas » de précarité en attendant l’âge de la retraite. Le report de l’âge de départ à la retraite va amplifier les difficultés économiques et sociales et allonger le temps de ce sas de précarité entre emploi et retraite. La Dares chiffre à 1,3 milliard d’euros les allocations chômage supplémentaires à verser du fait d’un passage de l’âge de départ à 64 ans. La DREES évalue à 3,6 milliards d’euros le surcoût des autres prestations. Dans ce contexte, les économies visées par le gouvernement avec sa réforme ne sont qu’illusions car il y manque l'augmentation des prestations sociales. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose qu’à compter de 62 ans, le bénéficiaire de la prestation du RSA, depuis plus d’un an, peut demander un départ anticipé à la retraite.
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