Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

L’article L. 1142‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue au premier alinéa sont redevables d’une amende d’un montant fixé par décret après avis des organisations syndicales et des organisations patronales. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 2242‑1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur les mesures tendant à améliorer l’emploi et les conditions d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le...

Supprimer la division et l’intitulé de la première partie. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette première partie du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale ne concoure pas à un meilleur équilibre de la sécurité sociale

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « L’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés prend en considération les thèmes suivants : « - le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ; « - l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ; « - l’amélioration des condition...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à un « comité d’experts » sur les facteurs de pénibilité dont la composition et le fonctionnement serait déterminés par décret, c’est-à-dire laissé à la discrétion du Gouvernement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

A l'alinéa 50, après le mot: "décret" insérer les mots: « qui ne pourra pas excéder cinq années » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la durée minimale d’activité requise pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle n’excède pas cinq ans.

Après l’alinéa 21, ajouter l’alinéa suivant : « 1° A Le 2° du I de l’article L. 4161‑1 est ainsi rédigé : « 2° Un environnement physique et/ou psychologique agressif : « a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; « b) Activités exercées en milieu hyperbare ; « c) Températures extrêmes ; « ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 : « Son montant est fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés. » Exposé sommaire : La rédaction du Gouvernement est très imprécise et...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 5121‑8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévues à l'article L. 5121-7 sont redevables d’une contribution d’un montant fixé par l’autorité administrative au moins égale à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécuri...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 1 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce qu’aucune pénalité ne puisse être inférieure à 1% de la masse salariale.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « du 7° de l’article L. 2242‑20 » les mots : « de l’article L. 2241‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l’index senior dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,7 ». II. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 270,7 » III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tabl...

À l’alinéa 6, après le mot : « indicateurs », insérer les mots : « et des objectifs à atteindre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ du décret des objectifs à atteindre, faute de quoi les indicateurs ne pourront permettre d’œuvrer à une amélioration concrète des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgé...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne de l’alinéa 2, substituer au montant : « 17,0 » le montant : « 18,0 » II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant : « 14,8 » le montant : « 15,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que le Gouvernement ne fait pas...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

Supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

Le 1^er juillet 2023 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la commission nationale chargée d’examiner les demandes de retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ce rapport s’attache notamment à évaluer les moyens qui lui sont alloués, les modalités de désignation de ses membres, la visibilité du disposit...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :