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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6976 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’affilier les deux membres d’un couple au régime d’assurance vieillesse des aidants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF). Il traduit sous forme de rapport la proposition de permettre aux deux membres d’un couple de bénéficier de cette affiliation à l’AVA. Dans un couple, la réduction d’activité concerne souvent les deux membres, de manière simultanée ou en décalé dans le temps, tout dépendant des besoins de la personne aidée. L’impact sur les droits à la retraite va donc concerner les deux membres du couple et il convient donc de permettre à l’un et à l’autre de bénéficier de cette affiliation à l’AVA.
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