Amendement N° AS6962 (Sort indéfini)

L'article 12 propose de changer les pourcentages de versement de la taxe sur les salaires, en diminuant de 17,19% à 16,87% le montant de la taxe versée à la branche famille et en augmentant de tout autant la branche autonomie en passant de 4,25% à 4,57% du produit de la taxe. Cette évolution, de l'ordre de moins de 5 millions, doit cependant être issue d'un chiffrage précis et être motivé. Or, il ne fait l'objet d'aucune explication claire ni dans l'étude d'impact, ni dans le rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites . Aussi, les cosignataires demandent d'expliciter les raisons, et le chiffrage, de cette modification dans l'attribution du produit de la taxe sur les salaires pour financer la branche autonomie.