Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 87 (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Dubois.
Texte de loi N° 1943
Article 14 C
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 732‑3, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger la durée maximale d’assignation à résidence de l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable.
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