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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 85 (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Dubois.
Texte de loi N° 1943
Article 14 B
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du troisième mois »
les mots :
« d’un délai de trente jours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à stopper dans un délai de 30 jours maximum le versement des allocations et prestations en faveur des personnes dont les titres ou documents justifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité de leur séjour ont expiré.
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