Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 84 (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Dubois.
Texte de loi N° 1943
Article 14 A
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La France suspend ses concours vis-à-vis de ceux qui ne coopèrent pas et n’atteignent pas un taux de délivrance des laissez-passer consulaires précisé par décret. »
Exposé sommaire :
Il est essentiel de revenir sur les concours attribués par l’Agence française du développement lorsqu’ils sont affectés à des pays ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de la France, notamment en ce qui concerne la délivrance de laissez-passer consulaire (LPC).
Chaque année, la France délivre entre 60000 et 123000 OQTF, mais ces expulsions sont souvent rendues impossibles car de nombreux pays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires qui permettraient de renvoyer leurs ressortissants.
Cet amendement propose donc de retirer aux pays qui refusent de délivrer les laissez-passer demandés par la France les concours qui leur sont attribués tant qu’ils n’atteignent pas un taux acceptable de délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires pour l’application des OQTF.
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