Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 299 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Le Fur, Mme Gruet, M. Cordier, Mme Blin.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Exposé sommaire :
Dans le texte en provenance du Sénat, il est précisé que "Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration font l’objet d’un débat annuel au Parlement." sur la base d'un rapport annuel produit par le Gouvernement avant le 1er juin de chaque année.
En commission, la majorité a souhaité revenir à la rédaction initiale de cet article sous la forme "Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement" considérant que la rédaction n'était pas conforme à la constitution puisqu'elle contraint le Parlement dans son ordre du jour.
La présent amendement est un amendement d'appel visant à attirer l'attention de la représentation nationale sur la nécessité de tenir ce débat annuellement comme c'est aujourd'hui le cas par exemple du débat annuel sur la dette tel que prévu par l'article 18 de la LOLF.
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