Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de Mayotte s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République. Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa. Les modalités d’application du...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Septembre 2019, le Président de la République, Emmanuel Macron appelait à regarder l'immigration "en face" par un débat annuel au Parlement sur le sujet. Désormais proposé par Les Républicains au Sénat, qui ont transformé la possibilité d'avoir un d...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « qui ne fait pas l’objet d’une obligation définitive de quitter le territoire prise pour menace à l’ordre public, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « qui n’ont pas été définitivement condamnés à une peine d’interdiction du territoire français prononcée pour menace à l’ordre public, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étranger...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑3‑1. – Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». IV. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la nature des » sont remplacés par les mots : « de l’absence avérée de ». » Exposé sommaire : Le présent amendement, adopté par le Sénat, modifie les critères d’attrib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, figurant dans la liste, établie à l’échelon départemental, des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : en autorisant l'accès au marché du travail -Au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande et -...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 introduit une dérogation à l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, par dérogation, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : Le présent amendement, adopté par le Sénat, tend à allonger le délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France. A...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I^er bis du livre I^er du code civil est complété par un article 21‑11‑1 ainsi rédigé : « « Art. 21‑11‑1. – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestement pas as...