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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 148 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Taite, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Gruet, M. Bony, M. Dubois, M. Habert-Dassault, Mme Valentin, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Article 2 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale ou tout autre militaire d’active, un fonctionnaire de la police nationale ou municipale, toute personne dépositaire de l’autorité publique ou tout autre membre des forces de secours et de sécurité. »
Exposé sommaire :
Il convient de revenir à la disposition adoptée au Sénat en précisant davantage les conditions de déchéance de la nationalité française en incluant toutes les forces de secours et de sécurité.
La procédure de déchéance sanctionne des faits d’une particulière gravité.
Selon les statistiques officielles, les forces de l’ordre ont eu à déplorer ces dernières années entre 4 et 16 décès de policiers ou gendarmes en mission par an. Aussi, au regard de la gravité de la situation, cet amendement tend à appliquer la déchéance de nationalité à l’encontre d'un binational ayant porté atteinte à la vie d’un gendarme, d’un policier ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, des forces de secours et de sécurité.
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