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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 91 (Sort indéfini)
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Dubois.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 19 bis C
La section 2 du chapitre I du titre VI du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 561-2 est complété par les mots : « s’il dispose d’un logement assez grand pour les accueillir et des ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et aux leurs » ; » ;
2° À la fin du second alinéa de l’article L. 561‑4, les mots : « , de ressources ou de logement » sont supprimés.
Exposé sommaire :
A l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays européens tel qu l’Allemagne, cet amendement conditionne la réunification familiale au fait la personne qui la demande soit en mesure d’accueillir dignement ceux dont elle souhaite être rejointe.
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