Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 8 ter)

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « 3° À l’article L. 552‑10, la référence : « et L. 312‑7 » est remplacée par les références : « , L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 129 par les mots : « tout en permettant de prendre en compte les spécificités de chaque juridiction. » Exposé sommaire : Si l'équipe autour du magistrat doit être mieux structurée, et les missions de chacun clarifiées, il ne s'agit pas de construire un modèle national qui serait trop rigide et inadapt...

À l’alinéa 152, après le mot : « équipements », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 389, substituer à la référence : « 2.4.3.2 » la référence : « 2.4.3.3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 46, substituer au mot : « Il » les mots : « Le commissaire de justice répartiteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 75 et 76 : « a) Après le mot : « approfondies », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont le ou les objets sont indiqués dans le jugement, renvoyer le dossier au procureur de la République afin que ce dernier soit procède à ces investigations en poursuivant l’enquête, le cas échéant en procédant com...

Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants : « 5° bis A La première phrase du deuxième alinéa de l’article 145‑1 est complétée par les mots suivants : « « et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. » 5° bis AB La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 145...

Après l’alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « 2° bis L’article 702‑1 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué », sont remplacés par les mots : « au tribuna...

À la deuxième phrase de l’alinéa 260, substituer aux mots : « en la présentant » les mots : « par une présentation du Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, après le mot : « flagrant », insérer les mots : « et selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 706‑92 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement rend expressément applicable aux perquisitions de nuit autorisées dans le cadre d’une information judiciaire relative à un crime ...

À l’alinéa 382, substituer aux mots : « : fiches thématiques, renseignement sur les tribunaux (coordonnées, horaires, renseignements divers) » les mots : « (grâce à des fiches thématiques ou encore des renseignements sur les tribunaux tels que leurs coordonnées et leurs horaires) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux première et avant-dernière phrases » les mots : « à la première phrase ». II. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Les deux dernières phrases du I de l’article L. 221‑2‑1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de mobilité statutaire sont précisée...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 240, substituer au mot : « dédiée » le mot : « réservée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dédiée aux » les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 181, après le mot : « prises », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « de ce juge », les mots : « du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « imminent ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le dispositif sur les perquisitions de nuit subordonne leur réalisation à trois finalités précises, parmi lesquelles la prévention d’un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Les sénateurs...

Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « 5° À l’article L. 562‑25, la référence : « et L. 312‑7 » est remplacée par les références : « , L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l’alinéa 48 les trois alinéas suivants : « 7° L’article 161‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et aux témoins assistés » ; « b) À la seconde phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; ». Exposé sommai...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les alinéas suivants : « a) Les références : « L. 211‑9, » et « L. 217‑6 » sont supprimées ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les articles L. 211‑9 et L. 217‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmati...