Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 8 ter)

Cet article introduit par le Sénat prévoit de limiter l'exercice de la fonction prud'homale à cinq mandats consécutifs dans le même conseil de prud'hommes et d'instaurer une limite d'âge à 75 ans.

Je vous laisse régler cette question avec les sénateurs de votre parti ! En tout cas, ces dispositions sont cohérentes avec le projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, qui fixera à 75 ans la limite d'exercice de certaines fonctions dévolues par exemple aux magistrats honoraires, ...

Défavorable pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées à propos des amendements de suppression de l'article.

Tout d'abord, je suis heureux de partager avec M. Rimane l'expérience de conseiller prud'homme. J'ajoute que l'on fait également preuve de pragmatisme – puisque M. Gosselin a employé ce terme – en constatant que, dans les syndicats de salariés comme dans les syndicats patronaux, lorsqu'une personne abandonne ses fonctions, elle ne s'en va pas ...