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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1494 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 243 1044 )

Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton, Mme Bonnet, M. Cordier.

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Texte de loi N° 2634

Article 4

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le plan personnalisé d’accompagnement et les maisons d’accompagnement tels que définis dans l’article sont d’une grande ambiguïté entre accompagnement, soins palliatifs et suicide assisté celui-ci devenant alors la dernière étape quasi automatique.

Qu'est ce qui garantira les personnes de ne pas se voir demander régulièrement, parfois aux limites du harcèlement, si elles ne veulent pas faire l'objet d'une euthanasie ?

Jean-Marc Sauvé, ancien Vice-président du Conseil d'Etat, rappelait que de nombreuses personnes âgées de nationalité néerlandaise demandaient à émigrer pour se protéger de cette réitération angoissante, voire d’une administration d’un produit létal à leur insu.

C’est la raison du dépôt de cet amendement de suppression

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