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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1478 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« où sa personne de confiance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance de la personne en fin de vie à ester en justice à la place de la personne empêcher de la faire pour des raisons de santé.
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