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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1475 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 29 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, pour les agences régionales de santé, de mettre à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de répondre à la demande de transparence dans le domaine de l’accès aux soins palliatifs et proposant de rendre public les chiffres disponibles chaque année par région.
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