Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : ’5° bis Au 1° du I de l’article L. 732‑63, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’ar...

AVANT L'ARTICLE LIMINAIRE, insérer la division et l'intitulé suivants : « Partie liminaire « Dispositions relatives à la diversité des carrières professionnelles dans notre pays Exposé sommaire : Les législateur souhaite interpeller le Gouvernement et la représentation nationale par cette disposition relative à la diversité des carrières pro...

I. – L’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1 er janvier de chaque année. » » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concur...

I. – Le III de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un un C ainsi rédigé : « C. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « À compte du...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’attribuer aux sapeurs-pompiers volontaires une bonification de leur cotisation retraite d’un certain nombre de trimestres à partir d’un certain nombre d’années d’engagement. Exposé sommaire : Il est proposé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des femmes qui ont des carrières incomplètes et hachées. » Exposé sommaire : Avec ce projet de réforme, ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 1^er septembre 1961 » les mots : « 1^er janvier 1962 » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « 30 août 1961 » les mots : « 31 décembre 1961 » III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « 1^er septembre 1961 » les mots : « 1

À l’alinéa 3, après le mot : « soixante-quatre » insérer les mots : « , après le mot : « ans », sont insérés les mots : « à l’exception des assurés qui ont accompli une durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à 1...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées ayant une carrière hachée. » Exposé sommaire : Il est proposé à travers cet article de créer un index « séniors » qui a pour objectif d'objectiver la place des séniors en entreprises. Il conviendrait que parmi ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’attribuer à tout élu d’une collectivité locale ou territoriale qui ne perçoit pas une rémunération ou indemnité, un trimestre supplémentaire par mandat complet effectué. Exposé sommaire : Notre pays est riche de plus...

I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé : « Le 1^er...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – Pour les femmes assurées sociales, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite s’apprécie au regard de l’âge légal abaissé d’un trimestre par enfants nés ou adoptés sans que pour autant cette mesure leur permettent de partir en...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : La démographie, la politique de la famille et la natalité ne doivent pas les grandes oubliées de ce texte. Avec 720 000 naissances en 2022, chiffre le plus bas depuis 1946, il y a de...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le 2 de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 2 336...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité d’attribuer à toute personne membre du bureau d’une asso...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26, 35 et 57. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, supprimer les mots : « et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres...

I. – Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑18‑2. – À compter du 1^er janvier 2024, les élus d’une collectivité locale ou territoriale qui ne perçoivent pas une rémunération ou indemnité – hors le cas de remboursement de frais réels exposés ...

I. – Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑18‑2. – À compter du 1^er janvier 2024, les bénévoles membres du bureau d’une association peuvent bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par période de dix années et exerçant des...

I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé : « Art. 13. – Les médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité ...