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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17656 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 15804 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Gosselin.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« « II. – Pour les femmes assurées sociales, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite s’apprécie au regard de l’âge légal abaissé d’un trimestre par enfants nés ou adoptés sans que pour autant cette mesure leur permettent de partir en retraite avant l’âge de 62 ans. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à toutes les mères de partir en retraite à l'âge légal abaissé d’un trimestre par enfant sans que pour autant, elles puissent partir avant l'âge 62 ans. Une femme ayant eu deux enfants pourra ainsi partir à 63 ans et 6 mois. Cette mesure vise à reconnaître le rôle essentiel des mères de famille qui donnent naissance et élèvent des enfants, eux-mêmes futurs actifs cotisants au régime de retraite. Cet amendement n'implique pas de dépenses supplémentaires au regard de la loi telle qu'existante aujourd'hui.
Il se traduit par une accentuation du phénomène de diminution des naissances. Il n’est pas raisonnable de poursuivre dans cette voie dans un contexte de baisse de la natalité, creusant l’écart entre le nombre d’enfants désiré et le nombre de naissances constaté.
Il est important que dans le cadre de la réforme des retraites les mères de familles ne soient pas pénalisées
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