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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16076 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 11693 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé :
« Art. 13. – Les médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer totalement de cotisations vieillesse les médecins qui continueront d'exercer leur activité après la liquidation de leur retraite.
Il s’agit d’une extension de l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, qui limite cette mesure à la seule année 2023, en la rendant permanente.
Alors que notre pays manque cruellement de médecins, il est important d'inciter ceux qui le peuvent à se maintenir en activité.
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