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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17479 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 16
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – Le 2 de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ;
2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 959 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € ».
III. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La démographie, la politique de la famille et la natalité ne doivent pas les grandes oubliées de ce texte. Avec 723 000 naissances en 2022, chiffre le plus bas depuis 1946, il y a de quoi s’inquiéter !
Le présent amendement vise donc à restaurer l’universalité des allocations familiales et à revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, votée par la précédente majorité, a institué la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants mettant à mal le principe d’universalité, qui était un des éléments importants de la politique familiale en France depuis la Libération et le programme du CNR.
Cette modulation des allocations familiales a entraîné une réduction importante des prestations versées aux familles, au point que, pour certaines, le maintien d’une aide relève davantage du symbole que d’une réelle prestation d’entretien.
Les familles en question ont par ailleurs été concernées par le double abaissement du plafond du quotient familial en 2013 et 2014. C’est une double peine !
Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers qui sont issus majoritairement des classes moyennes. C’est oublier que le quotient familial n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité. Pour être efficace, la politique familiale doit s’inscrire dans la durée et concerner tous les Français.
La politique menée entre 2012 et 2017, jamais remise en cause par le Gouvernement a été comprise comme un signal négatif à l’intention des familles et est clairement ressentie comme un désengagement de l’État de sa politique traditionnelle d’aide aux familles.
Il se traduit par une accentuation du phénomène de diminution des naissances. Il n’est pas raisonnable de poursuivre dans cette voie dans un contexte de baisse de la natalité, creusant l’écart entre le nombre d’enfants désiré (pas plus de 3) et le nombre de naissances constaté (taux de fécondité de 1,8).
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