Amendement N° 16526 (Irrecevable)

I. – Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑18‑2. – À compter du 1^er janvier 2024, les bénévoles membres du bureau d’une association peuvent bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par période de dix années et exerçant des fonctions effectives de responsabilité assumées au sein du bureau de l’association, c’est-à-dire exerçant des fonctions de président, vice-président, trésorier ou secrétaire.

« Cette attribution concerne les associations à but non lucratif, les associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique.

« Cette période de dix années effectives de bénévolat peut ne pas être consécutives au sein d’une même association. Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte.

« Les fonctions rémunérées – hors remboursement des frais réels engagés – sont hors du champ d’application du présent article.

« Seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions.

« Un décret détermine les conditions d’application des présentes dispositions. »

II. – Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.