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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19560 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Gosselin.
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’attribuer aux sapeurs-pompiers volontaires une bonification de leur cotisation retraite d’un certain nombre de trimestres à partir d’un certain nombre d’années d’engagement.
Exposé sommaire :
Il est proposé à travers cet amendement la remise d'un rapport dans la perspective de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires au travers d'une bonification sous la forme de l'attribution de trimestres au bout d'un certain nombre d'années d'engagement. Il pourrait ainsi leur être accordé trois trimestres au bout de dix ans d'engagement. Cette bonification serait complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de 10 ans d'engagement et, de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d'engagement afin de récompenser ceux qui ont fait preuve d'une fidélité remarquable.
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