Amendement N° 19637 (Irrecevable)

Les législateur souhaite interpeller le Gouvernement et la représentation nationale par cette disposition relative à la diversité des carrières professionnelles, avec une attention plus particulière des carrières agricoles.

En effet la France compte 1,3 million d'anciens agriculteurs non salariés (chefs d'exploitation, conjoints et aides familiaux), touchant une retraite moyenne de 1 150 euros brut/mois, soit 350 euros de moins que la moyenne des retraités français.

Pour faire face à cette triste réalité, la proposition de loi récemment adoptée vise à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses. Il s'agit d'un premier pas très important pour le monde agricole.

Malgré cet apport majeur, des difficultés subsistent car les carrières ne sont pas uniformes.

Cotiser 174 trimestres par exemple, peut ne pas être suffisant pour bénéficier du minimum vieillesse, pourtant fixé à 120 trimestres cotisés.C'est en effet le cas pour une personne ayant été à la fois salarié agricole puis exploitant agricole.

Résultat : lorsque l'on commence à travailler à 18 ans, que l'on cumule plusieurs activités pour cotiser 174 trimestres ( en tant qu'exploitant agricole et aide familiale), les trimestres cotisés ne sont pas cumulables selon la mutuelle agricole, et la personne bien qu'en âge de prendre sa retraite ne peut bénéficier du minimum vieillesse.

La complexité du système est donc si forte que les personnes qui ont travaillé toute leur vie, souvent dans des conditions difficiles n'arrivent pas à obtenir un minimum.

Cet amendement avant liminaire vise donc à attirer l'attention sur ce sujet pour que notre système par répartition soit plus juste et donc véritablement accepté.