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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16659 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Gosselin.
I. – Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑18‑2. – À compter du 1er janvier 2024, les élus d’une collectivité locale ou territoriale qui ne perçoivent pas une rémunération ou indemnité – hors le cas de remboursement de frais réels exposés le cas échéant - peuvent bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour un mandat complet exercé de façon effective dans ladite collectivité.
« Un décret détermine les conditions d’application des présentes dispositions. »
II. – Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Notre pays est riche de plus de 500000 élus locaux et territoriaux, en France hexagonale comme dans les territoires ultra marins, parfois avec certaines spécifiques.
Si les maires, adjoints et, de façon plus large, les exécutifs de leurs collectivités perçoivent une indemnité, une grande majorité de ces élus exercent leurs fonctions de façon totalement bénévole. Ils animent, gèrent pourtant nos petites républiques de proximité, qui fondent la grande !
Il importe donc, dans le cadre de la réforme des retraites de reconnaitre cet engagement civique, citoyen qui participe au vivre ensemble et à l’unité de la Nation.
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