Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts et bénéfices de l'alignement du mode de calcul des pensions de retraite des assurés du secteur privé sur celui des fonctionnaires. Exposé sommaire : L'article R351-29 du code de la sécurité sociale prévoit que le s...

I - L'alinéa 2 de l'article L. 161-22 est ainsi modifié : Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1. Une pension de vieillesse peut ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les moyens mis en œuvre pour qu’aucun assuré ne doive cotiser plus de 172 trimestres afin de pouvoir partir à la retraite. Exposé sommaire : Cet amendement de r...

I. Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « une négociation sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travai...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 1968 » l’année : « 1970 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « “1^er janvier 1968”, “1^er septembre 1961” et “31 décembre 1967” » les mots : « “1^er janvier 1970”, “1^er septembre 1963” et “31 décembre 1969” ». Exposé sommaire : ...

I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé : « Les médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des co...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu'il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l'assuré et la reprise effective d'une activité...

I. – Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Cette activité est toutefois exonérée de cotisations d’assurance vieillesse. » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du cod...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « un ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu'il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l'assuré et la reprise effective d'une activité professionnelle lorsqu’e...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité, les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai de carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite. Exposé sommaire : Dans l’état actuel du dispositif...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les coûts et les bénéfices d’un décalage de l’âge légal de départ à la retraite de soixante-deux ans à soixante-quatre ans à partir des générations nées après le 1...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activit...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « d) Cet article est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant de la condition de début d’activité avant un des trois âges, le décret précisant ces dispositions ne peut prévoir une durée minimale d’assurance supérieure à quatre trimestres pour considérer que les assurés ont ef...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et bénéfices de la réduction du nombre de trimestres à valider avant un certain âge pour être éligible au dispositif de carrières longues permettant un départ anticipé à la retraite. Exposé sommaire : De nombreux t...

I. – Il est institué un régime de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d’État, de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature. II. – Le bénéfice du régime est ouvert : 1...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts et bénéfices de l’introduction d’un système de retraite additionnelle par capitalisation pour les bénéficiaires des régimes de base obligatoires du secteur privé, sur le même modèle que la Retraite complémentaire d’u...