Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 19455 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 617 16668 )

Publié le 2 février 2023 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 3, après le mot :

« soixante-quatre »

insérer les mots :

« , après le mot : « ans », sont insérés les mots : « à l’exception des assurés qui ont accompli une durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à 172 trimestres ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à supprimer le report d'âge légal de départ à la retraite pour les assurés qui ont accompli une durée de cotisation de 172 trimestres (soit 43 ans) dans un objectif de justice sociale afin que cette réforme ne pénalise pas les personnes qui ont commencé à travailler avant 21 ans et les mères de familles qui ont obtenu des trimestres bonifiés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.