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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19521 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Gosselin.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 1er septembre 1961 »
les mots :
« 1er janvier 1962 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 30 août 1961 »
les mots :
« 31 décembre 1961 »
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 1er septembre 1961 »
les mots :
« 1er janvier 1962 »
IV. – En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à exclure du dispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise en application de la présente réforme des retraites. Cette réforme ne peut concerner les personnes sujettes à un départ en retraite à l’issue de l’année 2023 et qui ont construit leurs projets d'avenir en fonction de cette échéance.
Toutefois, ladite réforme, qui tend à prendre effet le 1er septembre 2023, inclut de nombreuses personnes âgées de 62 ans puisque le Gouvernement introduit au dispositif les assurés nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961. Ceux-ci seront donc amenés à travailler un trimestre supplémentaire.
Cette brutalité dans la mise en application de cette réforme n’est pas satisfaisante pour ces personnes, alors même qu’elles auraient pu organiser un départ en retraite imminent.
Aussi, cet amendement permet donc d’assurer à l’ensemble des personnes nées en 1961, une date de départ à la retraite inchangée par rapport à ce qu’elles avaient initialement prévu.
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