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Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

100 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 1014 au texte N° 526 - Article 19 bis B (Adopté)
M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathias...

À l’alinéa 3, après le mot : « continental » insérer les mots : « , à l’exception de la Corse, ». Exposé sommaire : L’application des dispositions de cet article n’est pas souhaitable dans le cas de la Corse. En effet, il est préférable dans ce domaine de sacraliser le principe de co-élaboration, entre l’État et la collectivité de Corse, ...

01/12/2022 — Amendement N° 1010 au texte N° 526 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenor...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « En Corse, conformément au III de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie, le réfèrent préfectoral en Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse instruisent conjointement les projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergét...

01/12/2022 — Amendement N° 967 au texte N° 526 - Après l'article 19 ter (Adopté)
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co...

Après le premier alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le périmètre de mutualisation du schéma est étendu aux postes du réseau public de distribution équipés de transformateurs ou auto transformateurs avec régleur et aux liaisons du réseau de distribution de raccordement aux postes de trans...

01/12/2022 — Amendement N° 964 au texte N° 526 - Après l'article 19 ter (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Desca...

Le dernier alinéa de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées, la rémunération peut tenir compte des risques spécifiques inhérents à ces territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les principes de rémunération des investissements de production ...

01/12/2022 — Amendement N° 957 au texte N° 526 - Article 17 (Retiré)
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Desca...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des deux précédents alinéas ne sont pas applicables aux zones non interconnectées. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter une partie de la portée du nouvel article L. 333-1 à la métropole continentale. En effet, les dispositions visant les PPA (Power Purcha...

01/12/2022 — Amendement N° 954 au texte N° 526 - Article 11 decies (Adopté)
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co...

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’en toute hypothèse le site d’implantation d’une installation d’énergie photovoltaïque doit être compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.

30/11/2022 — Amendement N° 883 au texte N° 526 - Après l'article 16 nonies (Retiré)
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des...

Le préfet de département et le président du conseil départemental élaborent conjointement le projet départemental de déploiement des méthaniseurs, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements. Ce schéma, conformément aux objectifs mentionnés à L. 100-4 du code de l'énergie, et au I de l’article L. 100-1...

30/11/2022 — Amendement N° 882 au texte N° 526 - Après l'article 16 nonies (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathias...

Après la première phrase du I de l’article L. 541‑39 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle du respect de la limite de ces seuils peut faire l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative compétente. Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose, à...

30/11/2022 — Amendement N° 881 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M...

Compléter l’alinéa 43 par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions prévues au présent alinéa, sur avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une sécurité juridique pour les projets...

30/11/2022 — Amendement N° 879 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La redevance versée en vertu d’une installation agrivoltaïque sur une parcelle est partagée à 50 % entre le propriétaire de la parcelle et à 50 % entre l’exploitant de la parcelle. ». Exposé sommaire : Le partage de la redevance provenant des installations agrivoltaïques n’est pour l’ins...

30/11/2022 — Amendement N° 878 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenorm...

À l’alinéa 10, après le mot : « potentiel » insérer les mots : « , de la productivité ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la définition de l’agrivoltaïsme en explicitant que les installations doivent permettre un gain de productivité agricole. Il vise à limiter ainsi les effets d’aubaine et garantir que l’usage des terres agricoles...

30/11/2022 — Amendement N° 876 au texte N° 526 - Article 9 (Retiré)
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique peuvent être autorisés sur les friches agricoles, résultant de la déprise agricole des terres, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission de p...

30/11/2022 — Amendement N° 873 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». IV. – En conséquence, à la se...

30/11/2022 — Amendement N° 870 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Len...

Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Lorsque le taux d’effort de l’établissement public de coopération dépasse de 10 % les objectifs indicatifs de puissance mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, l’organe délibérant des établissement publics de coopération communale peut se prononcer par délibération...

30/11/2022 — Amendement N° 869 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « article » insérer les mots : « et les zones d’exclusion d’implantation d’énergies renouvelables au sens du 1° G du I du présent article ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « article » procéder à la même insertion. II...

30/11/2022 — Amendement N° 868 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les appels d’offres mentionnés à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie peuvent prévoir la mise en place d’une décote pour les installations de production d’énergie renouvelable situées hors des zones d’accélération mentionnées à l’article L. 141‑5‑3, dans les territoires faisant l’objet de...

30/11/2022 — Amendement N° 867 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenor...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les appels d’offres mentionnés à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie peuvent prévoir la mise en place d’une décote pour les installations de production d’énergie renouvelable situées hors des zones d’accélération mentionnées à l’article L. 141‑5‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

30/11/2022 — Amendement N° 865 au texte N° 526 - Article 3 (Irrecevable)
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les appels d’offres mentionnés à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie peuvent prévoir la mise en place d’une prime pour les installations de production d’énergie renouvelable situées dans les zones d’accélération mentionnées à l’article L. 141‑5‑3. » Exposé sommaire : Conformément aux e...

30/11/2022 — Amendement N° 861 au texte N° 526 - Article 1er quinquies A (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courso...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’avis de la commune d’implantation est requis. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la commune où se situe le projet de renouvellement d’un parc éolien est systématiquement consultée. En effet, ces renouvellements peuvent entrainer des modifications de l’aspect ...

30/11/2022 — Amendement N° 363 au texte N° 526 - Article 16 duodecies (Irrecevable)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Saint-Huile, M. Taupiac

I. – À l’alinéa 21, après le mot : « production » insérer les mots : « et de stockage ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « énergie, » insérer les mots : « et les porteurs de projet des ouvrages de réseau associés ». Exposé sommaire : La mise en place d’un guichet unique est particulièrement pertinente pour coordonn...