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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 967 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 526
Après l'article 19 ter (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre de mutualisation du schéma est étendu aux postes du réseau public de distribution équipés de transformateurs ou auto transformateurs avec régleur et aux liaisons du réseau de distribution de raccordement aux postes de transformation entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport dès lors que ces liaisons ne sont pas destinées à desservir des consommateurs. »
Exposé sommaire :
Actuellement, le périmètre de mutualisation des investissements ne concerne que les réseaux de transport et les postes sources jusqu’à la demi-rame HTA (moyenne tension) incluse.
Cet amendement propose de faire évoluer ce périmètre afin d’appliquer le principe des schémas de raccordement au réseau des EnR aux territoires présentant une double insularité.
Plus précisément, il s’agit de permettre la prise en compte de réseaux inférieur à 50 kV dans le périmètre de mutualisation dès lors que ce réseau assure une fonction de liaison entre poste source et poste de répartition et qu’il n’est pas destiné à desservir des clients consommateurs.
En rationnalisant les réseaux et en mutualisant les coûts, cet amendement permettra de faciliter le développement de différents projets EnR sur l’archipel de la Guadeloupe et en Guyane en particulier où certains projets sont actuellement bloqués.
Cet amendement a été travaillé avec EDF Archipel Guadeloupe et EDF – Systèmes Énergétiques Insulaires.
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