Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de création et les modalités de fonctionnem...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi entend donner aux services des douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l’objectif d'une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée. Le titre Ier réaffirme ainsi la spécificité de la mission de l'admini...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi entend donner aux services des douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l’objectif d'une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée. Le titre Ier réaffirme ainsi la spécificité de la mission de l'admini...

I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « lequel pouvant s’y opposer ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Cette information doit lui être communiquée a minima vingt-quatre heures avant le début envisagé des opérations. Ce dernier peut, a minima huit heures avant le début envisagé des opérations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une nouvelle catégorie d’agents qualifiés « agent de douane judiciaire » (ADJ), afin de seconder les officiers de douane judiciaire (ODJ). Les effectifs du Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) n'ont, semble-t-il, pas été concertés que ce soit sur l'opportunité de cette c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité conférée par cet article au gouvernement de modifier le code des douanes par ordonnance n'a aucune justification. Il n'en avait déjà pas au moment du projet de loi de finances pour 2023 en décembre dernier puisque le Conseil constitutionnel a sanctionné l'article 98 qui prévoyait cette m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 60 du code des douanes sur les contrôles a été jugé contraire à la Constitution en septembre dernier. Cet article, pourtant essentiel, est celui qui autorise les agents des douanes à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes . En vigueur depuis 1948, qua...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : L’article 60‑4 restreint les horaires d’intervention du service des douanes concernant des marchandises qui sont sous sa propre surveillance (articles 133 à 161 du code des douanes de l’Union) et sans que le Conseil constitutionnel n’ait eu de griefs à émettre sur cet aspect lors de la QPC du 22 septem...

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ». Exposé sommaire : Les agents doivent pouvoir pratiquer un dépistage de stupéfiants si cela s’avère nécessaire pour mener à bien leurs missions, et ceci sans le consentement de la personne concernée. La préservation des libertés individuelles ne doit pas nuire à...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : En plus de réduire considérablement leur liberté et leurs possibilités d’action et de jeter le discrédit sur leurs compétences, le fait pour les douaniers de devoir informer le procureur de la République va engendrer une congestion des services et des tribunaux. Afin que la lourdeur des procédures ne n...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : Les paragraphes 7 à 12 viennent limiter la géographie d’intervention du service des douanes de manière artificielle et décorrélée de la réalité. En limitant la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes à un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports, aéroports et g...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « trente ». Exposé sommaire : En voulant préciser la notion « aux abords » et la remplacer par un nombre de kilomètres, le texte propose un périmètre d’action trop restreint. Pour faciliter la répression des fraudes, cet amendement propose de le porter à 30km.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, l’article 60 du code des douanes pouvait être mis en œuvre par les personnels des douanes sur l’ensemble du territoire. Avec ce projet de loi, l’usage de l’article 60 sera limité au seul rayon des douanes, (distance depuis la frontière où l’administration des douanes exerce une présence...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Au 4 de l’article 44 du code des douanes, le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 80 ». Exposé sommaire : Pour faciliter la répression de la fraude, cet amendement vise à permettre que la profondeur de la zone terrestre soit portée, sur une mesure variable, jusqu'à 80 kilomètres par des arrêtés du...

Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier, ». Exposé sommaire : La notio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le nouvel article 60‑5 prévoit que les opérations de visite ne pourront durer plus de 12 heures consécutives sur un même lieu ou dans une même zone et que le contrôle ne peut porter que sur une fraction limitée du public présent. De telles dispositions empêchent a priori les douaniers de mener des acti...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de la douane française en termes d’effectifs pérennes. Exposé sommaire : La proposition de création d'une réserve opérationnelle est une fausse bonne idée. Les besoins de la douane française ne ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à quinze ans la possibilité d’interdiction du territoire français pour tout étranger ayant commis des faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sé...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à douze ans la possibilité d’interdiction du territoire français pour tout étranger ayant commis des faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécu...