Amendement N° CL8 (Tombe)

Le nouvel article 60‑5 prévoit que les opérations de visite ne pourront durer plus de 12 heures consécutives sur un même lieu ou dans une même zone et que le contrôle ne peut porter que sur une fraction limitée du public présent. De telles dispositions empêchent a priori les douaniers de mener des actions qui peuvent s’avérer nécessaires pour mener à bien leurs missions, Il est indispensable de leur permettre de juger par eux-mêmes des interventions qui leur paraissent proportionnées et adaptées aux circonstances. Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 19.