Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à quinze ans la possibilité d’interdiction du territoire français pour tout étranger ayant commis des faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sé...

Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complété par un article 65 sexies ainsi rédigé : « Art. 65 sexies. – Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent code. ». Exposé sommaire : L’article...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « se déroule », les mots : « peut se dérouler » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas porter atteinte à la force probante des procès-verbaux de douane garantie par l’article 336 du Code des douanes. Le projet de loi prévoit que les agents des douanes doivent être obligatoirement accompagnés d’...

I. — Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les lieux agréés ou désignés par arrêté du directeur général des douanes fondés sur l’article 147 et les 2° et 3° de l’article 148 du code des douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013) ainsi que sur le 2° de l’article ...

I. – Après l’année : « 2024 » insérer les mots : « puis annuellement, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Il associe dans son élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ainsi que les principaux acteurs de la filière (Conf...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est com...

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf information préalable du procureur de la République vingt-quatre heures au moins avant la date et l’heure prévue du contrôle et sauf opposition motivée de ce magistrat, transmise au moins huit ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Dans un rayon de 10 kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international désignés par arrêté du ministre chargé des douanes. » Exposé sommaire : L’instauration du rayon terrestre des douanes aux alentours immédiats de ces points de ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La distance de 40 kilomètres restreint largement les capacités d’intervention des agents des douanes dont les brigades ont été fermées très largement depuis la suppression des dou...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « exclut toute exploitation de la photographie » les mots : « devra obligatoirement inclure un procédé technique masquant les visages ». Exposé sommaire : Cet alinéa exclut toute exploitation de photographie des occupants des véhicules. Toutefois les besoins d'enquête nécessitent systématiquement des vér...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi entend donner aux services des douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l’objectif d'une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée. Le titre Ier réaffirme ainsi la spécificité de la mission de l'admini...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Si la visite se déroule en l’absence de la personne concernée, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi. Copie en est remise au procureur de la République dans un délai de quarante-huit heures. « Dans le même délai, une copie dudit procès-verbal est affichée à la porte de la ...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Certains contrôles sont parfois très techniques ou nécessitent de nombreuses manipulations. Il peut y avoir nécessité d’opérer des déplacements par exemple d'un poids-lourd articulé avec remorque. Le contenu, dans ce cas, doit être entièrement vidé a...

I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « lequel pouvant s’y opposer ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Cette information doit lui être communiquée a minima vingt-quatre heures avant le début envisagé des opérations. Ce dernier peut, a minima huit heures avant le début envisagé des opérations...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « pour écarter l’exploitation des photographies » les mots : « pour masquer les visages ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de l'alinéa 5.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au 4° alinéa du présent article. Ils pourront si besoin missionner les agents des douanes d’autres services à la suite de cette détection. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Même si la Direction Nationale du Renseignement et des...

Le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 garantissent sur leurs services de communication au public en ligne le respect de l’interdiction de procéder à des opérations de vente de produits du tabac manufact...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une nouvelle catégorie d’agents qualifiés « agent de douane judiciaire » (ADJ), afin de seconder les officiers de douane judiciaire (ODJ). Les effectifs du Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) n'ont, semble-t-il, pas été concertés que ce soit sur l'opportunité de cette c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité conférée par cet article au gouvernement de modifier le code des douanes par ordonnance n'a aucune justification. Il n'en avait déjà pas au moment du projet de loi de finances pour 2023 en décembre dernier puisque le Conseil constitutionnel a sanctionné l'article 98 qui prévoyait cette m...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fin de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est comp...